Dernière mise à jour : JJ/MM/AAAA
À compléter et à faire valider : ce modèle de CGV est fourni à titre indicatif. Remplacez les champs surlignés et faites relire l'ensemble par un professionnel du droit avant publication.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées par Raison sociale : accompagnement à la rénovation énergétique, montage des dossiers d'aides (MaPrimeRénov', CEE) et fourniture/installation de pompes à chaleur air/eau par des artisans certifiés RGE QualiPAC. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit. Le devis précise la nature des travaux, le matériel, le montant prévisionnel des aides et le reste à charge. La commande est formée à la signature du devis par le client. Le test d'éligibilité en ligne est gratuit et sans engagement.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le montant des aides (MaPrimeRénov', CEE) est estimatif et reste soumis à l'instruction des organismes compétents et à votre éligibilité réelle. Le reste à charge définitif est confirmé après validation du dossier. Raison sociale ne garantit pas l'obtention des aides, dont l'octroi relève exclusivement des autorités concernées.
Les modalités de paiement (acompte éventuel, échéancier, déduction des aides) sont précisées au devis. Pour les dossiers éligibles au financement intégral, les aides peuvent être déduites directement selon le mécanisme prévu par le dispositif.
Les délais sont communiqués à titre indicatif et dépendent de l'instruction des aides ainsi que de la disponibilité de l'installateur. L'installation est réalisée par un artisan certifié RGE QualiPAC, comprenant la dépose de l'ancien équipement et la mise en service.
Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat conclu hors établissement, sauf renonciation expresse en cas d'urgence. Les modalités d'exercice et le formulaire de rétractation sont annexés au contrat.
Le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, ainsi que des garanties constructeur sur le matériel et de la garantie décennale de l'installateur, dans les conditions prévues par la loi.
Raison sociale s'engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de refus d'aides, de fausses déclarations du client ou de manquement de ce dernier à ses obligations.
Toute réclamation peut être adressée à email / adresse du service client. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : nom et coordonnées du médiateur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.